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Actualité


 

 

 

 

 

LOI DE FINANCES 2010 : DEUX NOUVEAUTES IMPORTANTES

1 - La suppression de la taxe professionnelle

2 - La TVA intra communautaire pour les entreprises prestataires de services

 

LA TAXE PROFESSIONNELLE est remplacée par la Contribution Economique Territoriale (CET) qui est composée de deux taxes distinctes :

- la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

- et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

Vous souhaitez connaître l'impact de ce changement pour votre entreprise : N'hésitez pas à contacter le Cabinet. 

 

TVA : de nouvelles règles de territorialité pour les prestations de services :

La France se met en conformité avec les directives Européennes en matière de TVA sur les prestations de services.

A partir du 1er Janvier 2010 de nouvelles règles sont applicables pour les prestations de services réalisées entre des personnes établies dans des pays différents, et de nouvelles obligations déclaratives doivent être déposées par voie électronique via le portail des Douanes : la Déclaration d'Echange de Services (DES).

Vous êtes concernés, nous sommes à votre disposition pour vous donner les informations nécessaires.