Le statut social du chef d’entreprise est une problématique incontournable pour tout créateur ou repreneur d’entreprise. Comment choisir entre les deux statuts sociaux possibles : travailleur non salarié (TNS) ou dirigeant assimilé salarié ? Il n’existe pas de solution plus avantageuse qu’une autre. Le choix doit avant tout être fait en fonction de la situation du dirigeant, de son propre projet professionnel, et surtout du choix de la structure juridique de son entreprise.
Déterminer la forme juridique de la société
Le statut social de chef d’entreprise se décide dès que la structure juridique de l’entreprise est choisie. Ce choix s’opère en fonction du projet de l’entreprise, de son capital et des perspectives de croissance.
Toutes les formes de société n’ouvrent pas les mêmes droits pour chaque statut de dirigeant, et il est primordial de bien choisir la forme juridique de sa société avant d’opter pour l’un des deux statuts sociaux.
Les chefs d’entreprise qui ont le statut de travailleur non salarié sont principalement :
- Dirigeants d’entreprises individuelles
- Associés uniques d’EURL, d’EIRL
- Gérants majoritaires de SARL et de SELARL pour les activités libérales
- Associés de SNC
Les chefs d’entreprise qui ont le statut social de salarié sont :
- Les dirigeants de SA, SAS, SELAFA, SELAS
- Les gérants non associés d’EURL et de SNC
- Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL (détenant 50% ou moins du capital social de la société)
Les particularités du statut travailleur non salarié
- En termes de protection sociale
Le dirigeant n’est pas rattaché aux mêmes organismes sociaux que le salarié et bénéficie d’une protection sociale peu coûteuse. La charge des cotisations sociales est moindre en comparaison à celle du régime général de la sécurité sociale et le taux de remboursement est tout aussi avantageux pour le dirigeant au statut TNS.
- En termes de charges sociales
Lors des deux premières années de son activité, le dirigeant bénéficie d’un décalage de trésorerie lui permettant d’alléger le montant de cotisations sociales. Elles sont calculées au titre des rémunérations versées sur l’année n-2. Une partie des dividendes perçus par le dirigeant TNS est assujettie aux cotisations sociales.
- En termes de rémunération
La rémunération perçue par le dirigeant est principalement sous forme d’allocation de gérance et/ou de dividendes. La distribution des dividendes est complexe et dépend de la stratégie de rémunération mise en place par le chef d’entreprise, selon la forme juridique de sa société. Le dirigeant au statut TNS peut également mettre en place une couverture complémentaire (prévoyance, mutuelle, retraite, etc.) en bénéficiant des déductions des contrats Madelin.
Les particularités du statut social de salarié
- En termes de protection sociale
Le dirigeant au régime salarié bénéficie d’une protection sociale plus complète que celui au statut TNS (d’où l’importance d’une couverture complémentaire soutenue par la loi Madelin).
- En termes de charges sociales
Le système de cotisations sociales est simplifié. Le dirigeant doit déclarer et payer ses cotisations mensuellement ou trimestriellement auprès de l’URSSAF et des organismes sociaux dont dépend l’entreprise.
- En termes de rémunération
La rémunération provenant du mandat social du dirigeant est soumise au régime des assimilés salariés. Les dividendes reçus par le dirigeant ne sont pas soumis aux cotisations sociales, contrairement au statut TNS, et ce quel que soit le montant.
Pour connaître en détail les avantages et les inconvénients des deux statuts sociaux pour le dirigeant d’entreprise, il est préférable de faire appel à un conseiller ou un expert en comptabilité, notamment pour les questions fiscales et la taxation des rémunérations.
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