Obligation de déclaration des biens immobiliers à usage d’habitation avant le 31 juillet 2023

Fév 21, 2023 | Actualités

Tous les propriétaires de logements doivent déclarer leurs biens immobiliers à usage d’habitation aux impôts avant le 31 juillet 2023

L’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales) sont soumis à cette nouvelle obligation que le bien immobilier soit habité à titre de résidence principale ou secondaire, loué, vide ou meublé, en location de longue durée ou saisonnière, et même vacant, ainsi que les dépendances (cave, garage, terrasse…).

Cette déclaration vise les biens situés en France et détenus au 1er janvier 2023.

Elle concerne notamment les propriétaires indivis, les usufruitiers et les sociétés civiles immobilières (SCI).

Pour y répondre l’espace en ligne « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr s’enrichit. On vous en dit plus pour remplir cette déclaration.

Si vous êtes un particulier

Il est nécessaire de se rendre sur le site impots.gouv.fr et de se connecter à votre espace particulier.

Espace particulier

Dans l’espace particulier, il convient de cliquer sur la rubrique « Biens immobiliers ». À noter que, pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux sont pré-affichées au sein de la déclaration en ligne. Le contribuable doit alors consulter, compléter et valider chacune des déclarations d’occupation et notamment la surface, nombre de pièces ainsi que l’identité de l’occupant (nom, prénom, date et lieu de naissance et période d’occupation).

En cas d’anomalie, le particulier est invité à échanger avec l’administration sur la messagerie sécurisée dans la rubrique « J’ai une question sur le service « Biens immobiliers »».

En cas de difficultés, le contribuable peut également se rapprocher du service des impôts des particuliers dont dépend le bien ou s’adresser au centre de contact au 0 809 401 401.

Si vous êtes un professionnel

Toujours sur le site impots.gouv.fr, les personnes morales sont aussi concernées par cette déclaration. Elles pourront faire ces démarches via leur espace professionnel sur impôts.gouv, après avoir adhéré au service « Gérer mes biens immobiliers GMBI ».

Espace professionnel

Si vous êtes nouvellement propriétaire

Si vous êtes nouvellement propriétaire d’un bien immobilier bâti et avez donc récemment réalisé une opération immobilière chez votre notaire, il est possible que votre bien ne s’affiche pas encore dans l’onglet « Biens immobiliers ». Il est en effet nécessaire que l’acte rédigé par votre notaire soit auparavant publié auprès des services de la publicité foncière pour que vous soyez identifié comme propriétaire. Dans ce cas, l’administration indique que vous n’avez pas de démarche préalable à effectuer auprès de la DGFIP ; votre espace personnel sera automatiquement mis à jour quand la publication de votre bien aura été effectuée.

Déclaration impôts immo

→ Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.

Rappelons-le, cette nouvelle déclaration intervient dans un contexte d’évolution en matière de fiscalité directe et locale. La suppression de la taxe d’habitation n’étant applicable qu’aux résidences principales, il s’agit pour l’administration de recenser tous les biens immobiliers notamment ceux restant taxables. Elle doit également permettre l’établissement de la taxe sur les logements vacants.

Précision 1 : le décret d’application prévu par l’article 1418 du CGI n’est pas encore paru au 17 février 2023 date de rédaction de notre article. (CGI, art. 1418, créé par la loi de finances 2020, n° 2019-1479 du 28 déc. 2019, art. 16). L’administration communique à travers un communiqué daté du 23 janvier 2023 et publie une FAQ datée du 19 janvier 2023 sur le site impôts.gouv.fr

Précision 2 : cette déclaration ne doit pas être confondue avec la déclaration portant sur la révision des évaluations foncières des locaux d’habitation (ou déclaration de situations de loyers). En effet, cette déclaration a été repoussée au 1er juillet 2025. A ce jour, vous n’avez donc pas l’obligation de compléter le montant des loyers de locaux d’habitation donnés en location dans la déclaration à produire au 30 juin 2023.

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