Les personnes qui souhaitent créer leur entreprise se trouvent vite confrontées à un choix crucial : quelle forme juridique choisir ?
En effet, dans les différentes étapes de la création d’entreprise, choisir le cadre juridique adapté à l’exercice de son activité n’est pas, en général, la première préoccupation d’un porteur de projet…. alors qu’il s’agit d’un choix déterminant ! Opter pour une structure plutôt que pour une autre a une implication sur les possibilités de développement de l’entreprise, la répartition du pouvoir, la responsabilité et le régime social du ou des dirigeant(s).
Que l’activité soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, l’entrepreneur a le choix entre deux principales formes juridiques : l’entreprise individuelle (EI) ou la société (SARL, SA, EURL…).
Pour choisir entre entreprise individuelle ou société, nous vous proposons quelques questions dont les réponses vous aideront à prendre une décision.
Le créateur d’entreprise souhaite-t-il exercer seul ou être associé avec une ou plusieurs personnes ?
Le créateur qui porte le projet seul choisira l’entreprise individuelle ou l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou encore la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).
Il faut savoir qu’en entreprise individuelle, le chef d’entreprise est responsable de ses dettes, son patrimoine personnel étant confondu avec ses biens professionnels. En d’autres termes, les créanciers peuvent saisir les biens personnels du créateur à l’exception, depuis les lois Macron de 2015, du domicile principal. Pour pallier cet inconvénient, la déclaration d’insaisissabilité effectuée chez un notaire ou l’option pour l’EIRL permet de protéger les biens fonciers bâtis et non bâtis non affectés à l’usage professionnel.
L’EURL (SARL constituée d’un seul associé) ou la SASU sont plus sécurisantes car la responsabilité du dirigeant est limitée au montant de ses apports (sous réserve de ne pas donner sa caution personnelle).
Si le projet est porté à plusieurs, les associés choisiront une société pluripersonnelle (SARL, SA ou SAS).
L’activité envisagée nécessite-t-elle des financements importants ?
Si les besoins sont conséquents, la création d’une SA (société anonyme) ou d’une SAS (société par actions simplifiée) peut être judicieuse, notamment pour ouvrir le capital à des partenaires et leur permettre de siéger dans les organes de direction…
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Avez-vous réfléchi au régime social ?
Le régime social diffère selon la structure juridique ou le degré de détention du capital. Le dirigeant est ainsi soumis au régime social des indépendants s’il est entrepreneur individuel, gérant majoritaire de SARL ou EURL. Alors qu’il aura un statut d’assimilé salarié s’il est gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, Président de SAS ou PDG/DG de SA, avec les différences que cela comporte en terme de couverture sociale.
Afin de prévenir les risques de la vie courante (maladie, invalidité…), la souscription de contrats de prévoyance ou retraite complémentaires facultatifs pourrait s’avérer nécessaire pour éviter toute déconvenue.
Le régime fiscal
Les bénéfices de l’entreprise sont soumis soit à l’impôt sur le revenu (entreprise individuelle, EURL) soit à l’impôt sur les sociétés (SARL, SA, SAS, SASU).
Dans le premier cas, la déclaration fiscale prend en compte les revenus personnels du chef d’entreprise et le bénéfice de l’entreprise.
Dans le second, les bénéfices de la société après déduction de la rémunération du dirigeant sont soumis à l’impôt sur les sociétés, les revenus du dirigeant étant soumis à l’impôt sur le revenu.
Si vous souhaitez créer une start-up, vous pourrez bénéficier de dispositifs particuliers.
En conclusion, compte tenu des nombreuses formes juridiques offertes, la consultation d’un professionnel paraît indispensable pour pouvoir choisir la forme la mieux adaptée au projet. La forme juridique peut toujours évoluer au cours de la vie de l’entreprise mais mieux vaut faire le choix le plus judicieux dès le début.