Pour la première fois, les organismes sans but lucratif doivent déclarer à l’Administration fiscale les dons perçus et les reçus fiscaux émis.
Cette déclaration est à effectuer avant le 31 décembre 2022 (au titre de l’année 2021).
La Direction Générale des Finances Publiques rappelle que l’article 19 de la loi du 24 août 2021, soumet à une nouvelle obligation déclarative les organismes qui délivrent des reçus, des attestations ou tout autre document par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier de réductions d’impôts.
Cela concerne les dons reçus des particuliers, des entreprises et des redevables de l’impôt sur la fortune immobilière.
DECLARATION OBLIGATOIRE POUR LA PREMIERE ANNEE
Pour cette première année de mise en œuvre de la réforme, les organismes bénéficiaires des dons doivent déposer leur déclaration au plus tard le 31 décembre 2022.
Cette obligation s’applique aux documents délivrés relatifs aux dons et versements reçus au cours de l’année 2021 ou au titre du dernier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2021 (si celui-ci ne coïncide pas avec l’année civile).
Ces organismes doivent déclarer à l’Administration fiscale :
- Le montant global des dons et versements mentionnés sur les documents (reçus, attestations ou tout autre document) délivrés aux donateurs et perçus au cours de l’année civile précédente (ou au cours du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l’année civile) et qui ont donné lieu à l’émission d’un reçu fiscal.
- Le nombre de documents (reçus, attestations ou tout autre document) délivrés au cours de cette période.
En l’absence d’émission de reçus fiscaux, l’organisme n’a aucune déclaration à déposer.
COMMENT EFFECTUER SA DECLARATION ?
Les organismes concernés doivent effectuer leur déclaration en ligne : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-des-dons.
NB : Pour les associations concernées, une déclaration rectificative des déclarations n°2065-SD et n°2070-SD peut être envisagée avant le 31 décembre 2022.
ET POUR LES ANNEES SUIVANTES….
La déclaration des dons perçus et reçus fiscaux émis sera à effectuer tous les ans :
- sur la déclaration fiscale des résultats n°2065 (pour les organismes fiscalisés),
- sur la déclaration fiscale n°2070 (pour les organismes percevant uniquement des revenus patrimoniaux),
- sur demarches-simplifiees.fr dans les 3 mois de la clôture comptable ou le premier jour ouvré suivant le 1er mai pour les clôtures 31/12 (pour les autres organismes).
Nos équipes GEIREC sont à votre écoute pour vous accompagner dans cette démarche.