Pendant les périodes d’activité partielle, les salariés continuent d’acquérir des droits à congés payés. Face aux difficultés pratiques posées par l’importance des stocks accumulés dans les secteurs les plus impactés par la crise du covid-19, le gouvernement projette de mobiliser le chômage partiel pour contribuer à la prise en charge d’un maximum de 10 jours de congés payés pris entre le 1er janvier et le 20 janvier 2021.
Le problème des stocks de congés payés pour les entreprises les plus affectées par la crise sanitaire
Le code du travail prévoit que les périodes d’activité partielle sont assimilées à du travail effectif pour l’acquisition des congés payés (c. trav. art. R. 5122-11). Les entreprises les plus affectées par la crise sanitaire (hôtellerie, restauration, etc.) vont donc faire face à des problématiques organisationnelles et financières liées aux stocks de congés payés accumulés.
À l’occasion d’une réunion en visioconférence, Élisabeth Borne, ministre du Travail, et Alain Griset, ministre délégué chargé des PME, ont annoncé aux organisations syndicales et patronales interprofessionnelles et aux organisations professionnelles de l’hôtellerie-restauration que l’État allait mobiliser les circuits de financement du chômage partiel pour soutenir les entreprises concernées.
Le but : faire prendre en charge au titre de l’activité partielle 10 jours de congés payés posés entre le 1er janvier et le 20 janvier 2021.
Les critères pour bénéficier de la prise en charge des congés payés
Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les entreprises devraient répondre à l’un ou l’autre des deux critères d’éligibilité suivants :
- interruption totale ou partielle de l’activité liée à des mesures de fermeture administrative pendant au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020 ; ou
- baisse du chiffre d’affaires d’au moins 90 % pendant les périodes 2020 d’état d’urgence sanitaire.
D’après le ministère du Travail, ces deux critères permettraient notamment de couvrir les cafés et restaurants, mais également nombre d’hôtels, qui sans être fermés administrativement, ont perdu l’essentiel de leur clientèle ou ont été contraints à la fermeture par manque de clients dans les périodes de restriction des déplacements.
Par ailleurs, le dispositif concernerait aussi d’autres secteurs particulièrement touchés, comme par exemple l’événementiel, les discothèques ou encore les salles de sport, dès lors qu’ils rentrent également dans ces critères.
Premières pistes sur le dispositif
L’aide serait limitée à 10 jours de congés payés (2 semaines, selon l’entourage de la ministre du Travail), qui devront nécessairement être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021 durant une période d’activité partielle.
Selon l’entourage de la ministre du Travail, les jours concernés seraient indemnisés à 70 % de la rémunération horaire brute (84 % du net). Les entreprises verseraient un complément pour arriver à 100 % du net.
Pour le versement de cette aide, le gouvernement utiliserait les circuits de paiement de l’activité partielle via l’Agence de services et de paiement (ASP).
Au final, le dispositif permettrait « d’absorber » une partie des stocks de congés payés en les indemnisant au titre de l’activité partielle, et non via l’indemnité de congés payés, qui est en principe à 100 % à la charge de l’entreprise.
Comment fixer les dates de congés payés ?
Reste pour les employeurs intéressés à s’organiser. La logique consisterait à fixer les dates de congés payés des salariés conformément aux règles applicables dans l’entreprise avec, schématiquement, deux hypothèses :
- pour les jours de congé acquis sur la période de référence du 1er juin 2019 au 31 mai 2020, les dates sont fixées par l’employeur selon les modalités prévues par le code du travail ;
- pour les jours de congé acquis depuis le 1er juin 2020, il s’agirait de congés pris par anticipation, ce qui supposerait l’accord du salarié.
Compte tenu des procédures à respecter (consultation du CSE si nécessaire, délai de prévenance des salariés au moins 30 jours avant la date des congés), le ministère du Travail invite les entreprises à penser à s’organiser sans tarder.
Un dispositif à préciser par décret
Le dispositif sera affiné et précisé par un décret publié en décembre.
D’ici là, les employeurs pourront juger délicat de s’engager dans un mécanisme dont ils ne connaissent pas toutes les règles… à moins que le ministère du Travail en dévoile très vite les règles précises de fonctionnement, y inclus au regard des règles applicables en matière de congés payés (fractionnement, etc.).
Source : Communiqué de presse du Ministère du Travail du 2 décembre 2020