La prime, qui pourra être versée jusqu’au 31 août 2020, peut prendre en compte les conditions de travail durant l’épidémie, afin de récompenser « les salariés au front ». Son plafond d’exonération passe à 2 000 € en présence d’un accord d’intéressement, mais elle peut aussi être versée sans accord.
Deux plafonds d’exonération : 1 000 € et 2 000 €
Prime exonérée dans la limite de 1 000 € sans condition d’accord d’intéressement :
Initialement, pour bénéficier des exonérations sociales (cotisations, CSG/CRDS) et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 €, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) de l’année 2020 devait être versée dans une entreprise couverte par un accord d’intéressement.
Cette condition est supprimée par l’ordonnance. Ainsi, même s’il ne dispose pas d’accord d’intéressement, tout employeur pourra verser une prime exonérée dans la limite de 1 000 €. En cas de prime d’un montant supérieur, la fraction excédentaire sera soumise à cotisations et contributions sociales et imposable.
Prime exonérée dans la limite de 2 000 € en présence d’un accord d’intéressement :
Si l’entreprise met en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime, alors celle-ci pourra être exonérée des cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu jusqu’à un montant de 2 000 €.
Trois cas de figure peuvent se présenter :
- si l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement et a déjà versé une prime exceptionnelle en 2020 : elle pourra verser une deuxième prime et le plafond d’exonération de 2 000 € s’apprécie en cumulant les montants des deux primes ;
- si l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement mais n’a pas versé de prime exceptionnelle en 2020 : elle peut verser une prime exonérée dans la limite de 2 000 € ;
- si l’entreprise, non couverte, conclut un accord d’intéressement d’ici le 31 août 2020 (voir ci-après) : elle peut verser une prime exonérée dans la limite de 2 000 €.
À titre dérogatoire, les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020 pourront porter sur une durée comprise entre 1 an et 3 ans, au lieu des 3 ans de principe.
Exonération si rémunération < à 3 fois le SMIC annuel :
Sans changement, la prime n’est exonérée que pour les salariés ayant perçu sur les 12 mois précédant une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel, calculée en fonction de la durée du travail prévue au contrat (à proratiser en cas de temps partiel ou pour les salariés qui ne sont pas employés sur toute la période).
Mise en place de la prime
Rappelons que la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est facultative. S’il souhaite la mettre en place, l’employeur peut :
- soit conclure un accord de groupe ou d’entreprise selon les modalités prévues en matière d’intéressement (signé avec un délégué syndical, un salarié mandaté, le CSE ou ratifié par les 2/3 du personnel),
- soit procéder par une décision unilatérale, sans qu’il n’y ait de priorité entre les deux modalités.
Nouveau critère de modulation : les conditions de travail liées à l’épidémie
Le montant de la prime peut être modulé entre les salariés en fonction de différents critères : rémunération, classification, durée contractuelle du travail en cas de temps partiel, présence effective sur l’année écoulée (avec assimilation à une durée de présence effective de certains congés comme le congé de maternité, de paternité, le congé parental, etc.).
Un nouveau critère de modulation est institué : les conditions de travail liées à l’épidémie de coronavirus (Covid-19).
Selon la ministre du Travail, cela permettra de récompenser « les salariés qui sont au front », comme les « hôtes et hôtesses de caisse, les livreurs, les manutentionnaires, les salariés de l’agroalimentaire de l’agriculture » notamment.
Avec ce critère, l’employeur pourra verser une prime plus importante aux salariés qui ont continué d’occuper leur poste sur leur lieu de travail durant l’épidémie, faute de pouvoir télétravailler.
En revanche, à notre sens, cela ne permet pas à l’employeur de réserver le versement de la prime exceptionnelle aux seuls salariés ayant eu des conditions de travail particulières durant la période de l’épidémie.
Date limite de versement reportée au 31 août 2020
Initialement, la prime exceptionnelle devait être versée jusqu’au 30 juin 2020. La nouvelle date limite de versement est fixée au 31 août 2020.
Par conséquent, les entreprises qui le souhaitent ont jusqu’au 31 août 2020 pour se doter d’un accord d’intéressement (dont la durée peut être comprise entre 1 an et 3 ans) si elles entendent mettre en place et verser une prime exonérée allant jusqu’à 2 000 €.
Sinon, sans accord d’intéressement, elles pourront mettre en place et verser jusqu’au 31 août 2020 une prime exonérée dans la limite de 1 000 €.
Précision sur les salariés éligibles
La prime bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ou aux agents publics relevant de l’établissement public à la date de versement de cette prime (loi 2019-1446 du 24 décembre 2019, art. 7, II, 1) ou, ajoute l’ordonnance, à la date de dépôt de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale mettant en place la prime.
Sans changement, cet accord ou cette décision unilatérale peut réserver l’attribution de la prime à des salariés dont la rémunération n’excède pas un plafond déterminé (le cas échéant, il peut être fixé à un niveau inférieur au seuil de 3 SMIC qui gouverne les exonérations).
Ord. 2020-385 du 1er avril 2020, JO du 2