La mise en place de la facturation électronique entrera progressivement en vigueur en France entre 2024 et 2026.
Pourquoi cette réforme ?
Cette réforme poursuit quatre objectifs :
- Lutter contre la fraude fiscale ;
- Renforcer la compétitivité des entreprises ;
- Permettre la connaissance au fil de l’eau de l’activité des entreprises ;
- Faciliter les déclarations de TVA.
Qui sera concerné ? Un nouveau vocabulaire à acquérir
Toutes les entités assujetties à TVA
La mise en place de la facturation électronique concernera principalement les échanges entre deux assujettis à la TVA établis en France : E-Invoicing.
Une obligation de transmission d’informations est également prévue pour les opérations qui ne rentrent pas dans le champ d’application de la facture électronique mais sont dans le champ de la TVA (transaction entre un assujetti et un particulier, une association…) : E-Reporting.
Enfin, une obligation complémentaire de transmissions des données de paiement sera nécessaire pour les entités réalisant des prestations de services (TVA sur encaissement) : E-Reporting.
L’entrée en vigueur de la réforme :
Qu’entend-on par facture électronique (E-Invoicing) ?
Fini les factures papiers, Word, Excel et PDF !
Demain seuls deux formats de factures seront autorisés :
- Factur-X (combinaison d’un fichier PDF avec un fichier XLM standardisé),
- EDI : UBL, CII et EDIFACT.
Fini les envoi papiers, mail, fax, ou de mains à mains !
Les factures émises devront être déposées sur une plateforme ou sur le portail public. Ces derniers se chargeront de transmettre la facture aux clients et les données seront mises à disposition de l’administration fiscale.
Qu’entend-on par E-Reporting ?
Pour toutes les opérations hors champ du E-Invoicing
Les entités concernées auront l’obligation de transmettre des données dans un format standardisé auprès de l’administration fiscale via les plateformes.
A horizon 1er juillet 2024, chaque entreprise devra s’immatriculer et choisir sur un annuaire entre une Plateforme de Dématérialisation Privée (PDP) et le Portail Public de Facturation (PPF).
Plus qu’un changement dans la forme des factures, la réforme de la Facturation Electronique fait évoluer les flux entre les entreprises et les procédures internes.
Nous sommes à vos côtés pour vous accompagner sur le sujet.
