Nouvelle instance représentative du personnel, le CSE est né de la fusion de l’ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d’entreprise (CE) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Il représente aujourd’hui la pierre angulaire du dialogue social au sein des entreprises. Cet article vous présente quelques points clés pour vous aider à comprendre.
1. Quel est le rôle du CSE ?
Les attributions du CSE sont définies en fonction de l’effectif de l’entreprise, il faut distinguer les entreprises qui emploient entre 11 et 49 salariés et celles qui comptent 50 salariés et plus. Toutes devront mettre en place un CSE, mais les pouvoirs du comité social et économique ne seront pas les mêmes.
– entre 11 et 49 salariés: le CSE exercera globalement les mêmes pouvoirs que les actuels délégués du personnel.
– au-delà de 50 salariés : le CSE aura les anciennes attributions des délégués du personnel (DP), du comité d’entreprise (CE) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
2. Comment mettre en place le CSE ?
Les règles électorales ne varient que très peu par rapport au processus électoral précédent.
Une variante à noter cependant : auparavant la date du 1er tour devait se tenir au plus tard 45 jours suivant l’information aux collaborateurs de la tenue des élections. A présent, l’employeur dispose de 90 jours pour organiser son 1er tour.
3. Quand mettre en place le CSE ?
Le comité social et économique est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2018, date d’application du décret du 29 décembre 2017 sur le CSE. A cette date, les entreprises qui n’ont pas de représentants du personnel doivent mettre en place un comité social et économique dès l’instant qu’elles emploient, sans discontinuité depuis 12 mois, au moins 11 personnes. Pour les entreprises qui disposent déjà de représentants du personnel, la loi distingue plusieurs cas de figure pour établir la date à partir de laquelle la nouvelle instance s’impose. Le CSE devra en tout état de cause, être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés d’ici le 1er janvier 2020.
4. Durée des mandats
La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans. Cette durée peut être réduite à 3 ou 2 ans par accord collectif. Le nombre de mandats successifs par élu est limité à 3, excepté pour les entreprises de moins de 50 salariés ou sauf accord collectif dérogatoire.
5. Financement
Le financement du CSE est calqué sur celui du comité d’entreprise (CE).
Le CSE est doté d’un budget de fonctionnement et d’un budget des activités sociales et culturelles.
Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 2 000 salariés et à 0,22 % dans les entreprises de plus de 2000 salariés.
Le budget des activités sociales et culturelles est fixé par accord d’entreprise. A défaut d’accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente.
Le transfert entre les budgets du CSE : une grande nouveauté !
Le CSE peut transférer une partie de l’excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des activités sociales et culturelles.Fort de 40 ans d’expérience, le cabinet GEIREC peut vous assistez dans vos démarches tant sur le volet social que comptable.
