Adoptée par le Parlement au début du mois d’août, et validée par le Conseil Constitutionnel, la loi portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée au Journal officiel du 17 août 2022.
Une synthèse des principales mesures sociales est présentée.
Epargne salariale
– Déblocage anticipé exceptionnel de l’épargne salariale jusqu’au 31 décembre 2022 (dans la limite de 10 000€ nets de prélèvement sociaux), sous conditions.
– Obligation pour l’employeur d’informer les salariés de cette possibilité de déblocage.
Information obligatoire des salariés avant le 16 octobre prochain.
Prime de partage de valeur
Instauration d’une « prime de partage de la valeur », faisant suite à l’ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA).
- Mise en place de la prime
– Soit par accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités prévues en matière d’intéressement,
– Soit par décision unilatérale de l’employeur.
- Versement
A partir du 1er juillet 2022 (dispositif pérenne).
Versement en une ou plusieurs fois, dans la limite d’un versement par trimestre (4 fractionnements possibles).
- Salariés bénéficiaires
– Salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale mettant en place la prime,
– Tous les salariés concernés sans condition de rémunération, ou, le cas échéant, seulement ceux dont la rémunération n’excède pas un plafond déterminé par l’accord ou la décision unilatérale.
- Montant de la prime
Fixé par accord ou décision unilatérale.
- Critères de modulation autorisés
Possibilité de prévoir dans l’accord ou la décision unilatérale une modulation du montant de la prime en fonction de critères limitativement énumérés : rémunération, classification, ancienneté dans l’entreprise, durée contractuelle du travail en cas de temps partiel, durée de présence effective sur l’année écoulée.
- Régime social/fiscal
A noter : bénéfice de la prime aux intérimaires dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice.