Congés payés et activité partielle : dispositif prolongé

Déc 8, 2020 | Ressources Humaines

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L’aide exceptionnelle à la prise des congés payés est prolongée jusqu’au 7 mars 2021.

C’est désormais officiel : l’aide exceptionnelle à la prise des congés payés a été prolongée par un décret publié au JO du 21 janvier 2021. L’aide peut être demandée pour 10 jours de congés payés pris entre le 1er janvier et le 7 mars 2021, avec une condition supplémentaire pour la période « 1er février – 7 mars ».

Rappel du dispositif

Une aide exceptionnelle à la prise des congés payés a été instaurée au profit des entreprises accueillant du public les plus touchées par la crise sanitaire (décret 2020-1787 du 30 décembre 2020, JO du 31).

Notre article « Congés payés et chômage partiel » paru en décembre vous présente en détails l’origine de ce dispositif.

L’aide concerne les entreprises qui, du fait des mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 :

  • n’ont pas pu accueillir du public dans tout ou partie de l’établissement pendant au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 ;
  • ou ont enregistré une perte d’au moins 90 % de leur chiffre d’affaires pendant les 2 périodes d’état d’urgence sanitaire par rapport aux mêmes périodes de l’année 2019.

Accordée au titre d’un maximum de 10 jours de congés payés pris par les salariés, l’aide correspond à 70 % de l’indemnité de congés payés (calculée selon la règle du maintien du salaire) ramenée à un montant horaire dans la limite de 4,5 fois le SMIC (soit un taux maximum de 32,29 €/h).

Rappelons que les congés payés indemnisés par les caisses de congés payés sont exclus du dispositif.

Sauf exceptions (ex. : apprentis et contrats de professionnalisation payés en pourcentage du SMIC), le montant horaire minimal de l’aide est de 8,11 €.

Concrètement : l’employeur verse aux salariés leur indemnité de congés payés dans les conditions habituelles, celle-ci étant soumise à cotisations et contributions comme n’importe quel élément de salaire. L’employeur sollicite ensuite l’aide via le circuit de l’Agence de services et de paiement (ASP).

GEIREC - Preparer la demande daide conges payes covid-19

Prorogation de la période de prise des congés payés

Le décret d’origine, publié au JO du 31 décembre 2020, prévoyait que les jours de congés payés devaient être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021. Ce qui de fait limitait considérablement les bénéficiaires de la mesure, compte tenu des délais et procédures à respecter pour fixer les dates de congés payés des salariés.

Le décret du 20 janvier 2021 pallie ce problème, en prolongeant la période de prise de congés payés en deux temps (décret 2021-44 du 20 janvier 2021, JO du 21) :

  1. Les 10 jours de congés payés éligibles à l’aide pourront ainsi être pris entre le 1er janvier et le 31 janvier 2021 (et non plus jusqu’au 20 janvier).
  2. L’aide pourra également être octroyée si ces congés payés sont pris entre le 1er février et le 7 mars 2021, mais avec une condition supplémentaire : l’aide sera réservée aux employeurs ayant placé « un ou plusieurs salariés » en position d’activité partielle durant cette période.

On notera que deux précisions sont apportées par rapport au projet de décret :

  • En visant « un ou plusieurs salariés » (et non plus « des » salariés), il suffira d’avoir placé un seul salarié en activité partielle entre le 1er février et le 7 mars 2021 pour s’ouvrir cette période et bénéficier de l’aide pour des congés pris pendant cette période.
  • De plus, il est désormais clairement indiqué (même si à notre sens cela ne laissait pas de place au doute) que l’aide ne sera octroyée pour des congés payés pris sur la période 1er février-7 mars 2021 que si les conditions de fond du dispositif sont remplies (ex. : interdiction d’accueillir du public pendant une durée totale d’au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020, voir ci-avant). Il ne suffira pas d’avoir eu un salarié en activité partielle sur cette période.

Attention : s’il convient de distinguer deux périodes pour l’accès au dispositif (1er-31 janvier 2021 et 1er février-7 mars 2021), un employeur ne pourra bénéficier de l’aide que pour un maximum de 10 jours de congés payés (et pas deux fois 10 jours).

➡️Pour consulter le texte officiel : Décret 2021-44 du 20 janvier 2021, JO du 21, texte 26

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