Le choix du statut juridique est une étape importante et complexe dans la création d’entreprise. Il s’agit de trouver la solution qui vous convient le mieux en fonction de votre situation et de votre projet. En effet, chaque statut possède ses avantages et ses inconvénients et doit être étudié avec soin.
Choisir le bon cadre légal est capital, car il a des répercussions en termes de fiscalité et de protection sociale.
Quelles sont les différentes possibilités qui s’offrent à un créateur d’entreprise ?
Il existe deux grandes catégories de statuts juridiques : l’entreprise individuelle et la société. Pour vous aider dans votre choix, il est nécessaire de vous poser certaines questions, notamment :
- Vais-je m’associer ?
- Mon patrimoine personnel est-il protégé ?
- Un montage spécifique est-il prévu ?
- Quel est le régime social dont je vais dépendre ?
- Quel est le régime fiscal de mon entreprise ?
- Quel est le mode de sortie des revenus envisagé ?
- Mon activité est-elle soumise à une réglementation particulière ?
Ces questions vont vous permettre de vous orienter vers le statut juridique le mieux adapté à votre situation.
Entreprise individuelle ou Société ?
L’entreprise individuelle est le statut juridique le plus simple et le moins coûteux. Il vous laisse également l’entière maîtrise de votre développement, car vous êtes le seul décideur. Sachez par contre que votre patrimoine personnel sera confondu avec celui de l’entreprise. Ainsi, vous êtes redevable sur vos biens personnels des dettes contractées par votre entreprise. Il est toutefois possible de choisir le statut de l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée).
Le statut juridique de la société permet quant à lui de disposer d’une personnalité juridique propre et de dissocier le patrimoine personnel du professionnel. Les principales formes de sociétés sont les suivantes :
- L’EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (SARL possédant un associé unique)
- La SARL : Société À Responsabilité Limitée. Le créateur peut être gérant majoritaire, minoritaire ou égalitaire.
- La SA : Société Anonyme. Le lien entre les associés est principalement fondé sur leurs apports au capital.
- La SAS : Société par Actions Simplifiées. Elle peut être constituée d’un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales.
- La SNC : Société en Nom Collectif. Les associés sont commerçants et responsables solidairement et indéfiniment.
Régime fiscal
Le statut juridique va souvent définir le régime fiscal ou parfois vous laisser la possibilité de choisir entre l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Les résultats des EIRL, EURL et SNC peuvent être imposés à l’impôt sur les sociétés ou directement entre les mains des associés. Les SARL (sauf exceptions), SA et SAS sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Les bénéfices réalisés par les entreprises individuelles sont obligatoirement imposés à l’impôt sur le revenu. Le régime d’imposition des bénéfices constitue un paramètre stratégique qui restreint le choix de la forme juridique.
Régime social
En fonction du statut juridique, le futur dirigeant deviendra travailleur non salarié (gérant EIRL, EURL et SNC) ou assimilé salarié (président de SA et SAS). Pour la SARL, le statut du gérant sera différent selon que le collège de gérance est minoritaire ou majoritaire.
Chaque montage possède des avantages et des inconvénients. Les entreprises individuelles sont plus simples à créer et engendrent des frais de création limités. Cependant, les sociétés offrent souvent une meilleure protection au créateur. Afin de prendre la bonne décision, n’hésitez pas à faire valider le choix de votre statut juridique pour votre future activité par votre expert-comptable, en collaboration bien évidemment avec votre avocat ou votre notaire.
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