Afin de limiter les effets d’une baisse d’activité liée à l’épidémie de Coronavirus, les entreprises peuvent recourir à des dispositifs exceptionnels : le paiement des cotisations de retraite peut être décalé et la procédure de mise en place de l’activité partielle est simplifiée avec des remboursements améliorés.
Crise du coronavirus : des facilités de paiement pour les cotisations AGIRC-ARRCO
Après l’URSSAF, c’est au tour de l’AGIRC-ARRCO de mettre en place des mesures pour accompagner les entreprises et faciliter le paiement de leurs cotisations de retraite complémentaire.
- DSN de février 2020 pas encore déposée
Dans une information publiée sur son site internet le 17 mars 2020, le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public – Modernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, indique que les employeurs qui, malgré la date dépassée (15 mars 2020), n’auraient pas encore effectuer leur DSN de février 2020, peuvent encore la déposer en adaptant le montant du paiement de leurs cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO :
-soit avec un montant de paiement à zéro ;
– soit avec un montant représentant une partie de leurs cotisations.
- DSN de février 2020 déjà déposée
Pour les employeurs qui ont déjà effectué leur DSN de février 2020, deux possibilités :
-s’ils ont renseigné un paiement SEPA dans leur DSN et qu’ils souhaitent le reporter, ils doivent contacter leur caisse de retraite d’ici le 19 mars au plus tard pour demander son annulation ;
-s’ils ont renseigné un paiement SEPA dans leur DSN et qu’ils souhaitent le réviser à la baisse, ils doivent contacter leur caisse de retraite d’ici le 19 mars au plus tard pour demander son annulation et procéder au télépaiement du montant qui leur convient via le service en ligne COTIZEN (www.cotizen.fr).
- Paiement hors DSN
Les employeurs qui règlent habituellement leurs cotisations hors DSN peuvent adapter le montant de leur règlement selon leur besoin.
www.dsn-info.fr (information du 17 mars 2020)
Coronavirus : pour les entreprises en activité partielle, procédure simplifiée et remboursements améliorés
Le nombre d’entreprises contraintes de passer en activité partielle ne cesse d’augmenter. Face à ce constat, des mesures de simplification de procédures ont été annoncées : délai supplémentaire pour déposer la demande d’activité partielle, indemnisation modifiée, etc. Le point sur les mesures annoncées via un communiqué de presse du 16 mars 2020 et à la lecture d’un projet de décret en cours d’examen.
- Déclaration d’activité partielle : délai de 30 jours avec effet rétroactif
En temps normal, l’employeur doit adresser au préfet du département où est implanté l’établissement concerné une demande préalable d’autorisation d’activité partielle, sauf si la suspension d’activité est liée à un sinistre ou à des intempéries (c. trav. art. R. 5122-2).
Face à la crise du coronavirus, l’administration a reconnu qu’il « n’est pas toujours possible d’anticiper les demandes d’activité partielle avant le placement des salariés en activité partielle » (« Coronavirus – Covid-19 : questions/réponses »), Q/R 28 a).
Les employeurs ont donc été autorisés à placer leur salarié en activité partielle avant qu’une demande ne soit déposée par l’entreprise.
Dans ce contexte, ils disposent de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif (communiqué de presse du ministère du Travail du 16 mars 2020). Cet allongement de délai devrait être acté par décret.
- Consultation du CSE possible a posteriori
Par ailleurs, le projet de décret simplifiant les procédures d’activité partielle permettrait aux employeurs de ne plus consulter le CSE en amont.
Les employeurs devraient ainsi préciser, dans leur demande d’activité partielle, la date prévue de consultation du CSE.
Dans ce cas, l’employeur aurait 2 mois à compter de la demande pour adresser l’avis rendu par le CSE. Rappelons que cette disposition n’est pour l’heure pas applicable.
- Indemnité versée aux salariés et montant remboursé aux employeurs
Le communiqué de presse du 16 mars 2020 précise qu’un décret sera pris très prochainement pour renforcer les remboursements aux entreprises en vue de favoriser le maintien de l’emploi.
Pour chaque heure indemnisable (heures perdues en dessous de la durée légale du travail ou, lorsqu’elle est inférieure, en dessous de la durée conventionnelle ou contractuelle du travail), l’employeur verse au salarié, à l’échéance de paye, une indemnité d’activité partielle dont le taux horaire sera en principe égal à 70 % de la rémunération horaire brute de référence (cas général).
Pour mémoire, cette rémunération horaire brute de référence est déterminée par référence à la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés calculée selon la règle du maintien du salaire (et non du 1/10e), ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail ou, si elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de celle mentionnée dans le contrat de travail (c. trav. art. R. 5122-18, al. 1 renvoyant à L. 3141-24 II). Ainsi, les primes et autres éléments de salaire entrant dans la base de calcul de l’indemnité de congés payés sont pris en compte pour le calcul des indemnités d’activité partielle à verser aux salariés.
L’allocation d’activité partielle remboursée ensuite à l’employeur par l’État sera égale à 70 % de la rémunération horaire brute de référence, limitée à 4,5 fois SMIC. Autrement dit, dans la limite de 4,5 SMIC, l’employeur sera dédommagé de l’intégralité de l’indemnisation obligatoire des salariés.
Selon le projet de décret, le taux horaire de l’allocation remboursée à l’employeur ne pourrait pas descendre sous les 8,03 €. Cela reste à confirmer, mais via ce montant supérieur à 70 % du SMIC, il s’agirait probablement de couvrir l’indemnisation complémentaire due par les employeurs aux salariés proches du SMIC au titre du dispositif dit de la « rémunération mensuelle minimale » (RMM), qui vise à leur garantir le SMIC net (voir encadré).
Pour les salariés payés en pourcentage du SMIC (apprentis, certains contrats de professionnalisation, certains jeunes de moins de 18 ans), ainsi que les salariés ne bénéficiant pas de la RMM, le taux horaire remboursé à l’employeur ne pourra pas dépasser la rémunération horaire brute du salarié.
Pour les salariés payés plus de 4,5 SMIC, l’employeur serait bien tenu de les indemniser à 70 %, mais le remboursement sera plafonné à 70 % de 4,5 SMIC.
Cette modification du mode de calcul de l’allocation d’activité partielle vise à permettre, d’après le projet de décret, de diminuer le reste à charge pour l’entreprise et ainsi permettre aux entreprises d’éviter les licenciements en cas de difficultés économiques.
Pour mémoire, la réglementation actuelle prévoit que l’Agence de services et de paiement vers à l’employeur une allocation d’activité partielle de 7,74 € ou 7,23 € par heure indemnisable selon l’effectif.
- Forfait en jours ou en heures sur l’année
Les forfaits en jours ou en heures sur l’année n’ont normalement droit au chômage partiel qu’en cas de fermeture totale ou de fermeture de l’établissement auxquels ils sont rattachés, et pas en cas de réduction d’horaire.
Le projet de décret prévoit de lever cette restriction.
- Entrée en vigueur
Selon le projet que nous avons pu consulter, ces mesures concerneraient toutes les demandes d’indemnisation adressées par les employeurs au titre des heures chômées depuis le 1er mars 2020.
=> Qu’est-ce que la rémunération mensuelle minimale ?
- Communiqué de presse du 16 mars 2020
- Projet de décret relatif à l’activité partielle
