Les 9 points à connaître sur le prélèvement à la source

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera obligatoire pour les entreprises début 2019. Pour être prêt et mieux comprendre ce mode de recouvrement de l’impôt, GEIREC vous a listé dans cet article 9 points à connaître pour bien anticiper le prélèvement à la source.

1. Quelle sera la date d’application?

Le prélèvement à la source sera applicable sur les revenus versés à compter du 1^er janvier 2019.

Seront donc concernées les rémunérations afférentes au mois de janvier 2019 ou au mois de décembre 2018 pour les entreprises en décalage de paie.

2. Quel est le rôle de l’entreprise?

L’entreprise devra:

• Prélever l’impôt sur le revenu des salariés chaque mois via la fiche de paie,
• Reverser à l’administration fiscale l’impôt correspondant.

3. Mais alors, comment cela fonctionne?

L’administration fiscale communiquera à l’employeur le taux d’imposition du salarié via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) – dans un premier temps, il s’agira du taux valorisé à partir des revenus 2017 déclarés à l’administration en 2018 – s’il n’y a pas eu de déclaration sur les revenus perçus en 2017, la DGFIP retiendra les revenus 2016 mais ne remontera pas au-delà,

• Ce taux sera reporté sur la fiche de paie du salarié et appliqué au revenu net imposable mensuel de l’intéressé,
• L’entreprise devra reverser à l’administration, l’impôt sur le revenu précompté sur les fiches de paie selon la même périodicité que les cotisations URSSAF (versement mensuel sauf option pour le paiement trimestriel pour les entreprises de moins de 11 salariés).

4. Quels sont les points d’attention?

Les entreprises doivent sécuriser la gestion du prélèvement à la source en:

• Vérifiant l’exactitude du numéro de sécurité du salarié,
• S’assurant de la gestion du prélèvement à la source par le logiciel de paie,
• Contrôlant que l’administration dispose bien des coordonnées bancaires de la société pour permettre le prélèvement de l’impôt à la source,
• Gardant confidentielles les informations communiquées par l’administration.

Important: pour les entreprises qui assurent elles-mêmes la gestion de la paie, une formation sur le prélèvement à la source est recommandée pour appréhender les particularités de traitement (ex: prélèvement à la source sur les indemnités journalières de sécurité sociale subrogées, pour les contrats de courte durée…).

5. Quels sont les différents taux de prélèvement à la source?

• Le taux personnalisé : il s’agira du taux du foyer fiscal,
• Le taux individualisé : il s’agira d’un taux individualisé au sein du couple (concerne les couples mariés ou Pacsés pour tenir compte des écarts de rémunération),
• Le taux non personnalisé (par défaut) : ce taux concerne notamment les salariés refusant la communication de leur taux d’imposition à leur employeur. Le taux est donc calculé selon un barème correspondant à l’imposition d’une personne seule.

Remarques:

• le taux reçu par l’entreprise est valable deux mois.
• les salariés devront signaler à l’administration fiscale sur leur espace personnel ‘impots.gouv.fr’ tout changement dans leur situation de famille (mariage, divorce, naissance…) afin qu’un nouveau taux soit communiqué à l’employeur.

Point d’attention:

• Il n’est plus possible avant début janvier 2019, de signaler un changement de situation.
• L’entreprise n’a aucun moyen d’action sur le taux de chaque salarié

6. Que faire si l’entreprise ne reçoit aucun taux ou un taux nul pour un salarié ?

Le taux nul signifiera que le salarié n’est pas imposable. Par conséquent, aucun prélèvement ne sera à réaliser.

L’absence de taux signifiera que l’administration a été dans l’impossibilité d’identifier le taux à appliquer (nouveaux actifs par exemple). L’entreprise devra alors appliquer le taux non personnalisé en fonction du barème fixé chaque année par l’administration et du revenu net imposable du salarié chaque mois considéré.

7. Comment seront imposés les revenus de l’année 2018?

Afin d’éviter une double imposition en 2019 (versement au titre des revenus 2018 et prélèvement à la source sur les revenus 2019), il est créé un crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR).

Ce crédit d’impôt sera calculé par l’administration sur la base de la déclaration 2018 souscrite au printemps 2019. Le bénéfice des crédits et réductions d’impôt 2018 sera conservé.

Toutefois, afin d’éviter les effets d’aubaine et d’optimisation fiscale, l’administration vérifiera si le salarié n’a pas perçu des revenus exceptionnels en 2018, ces derniers n’étant pas visés par ce crédit d’impôts.

8. Comment sera régularisé l’impôt annuel?

Les contribuables continueront de souscrire chaque année, une déclaration d’impôts afin de:

• Permettre un réajustement de l’impôt en fonction des précomptes réalisés sur 12 mois (exemple: en mai 2020, les salariés souscriront leur déclaration sur les revenus 2019. En septembre 2020, le contribuable recevra son « avis d’imposition avec le calcul de son impôt final» et régularisation directement auprès de l’administration fiscale de l’éventuel solde, déduction faite de l’impôt prélevé en 2019),

• Mettre à jour le taux d’imposition des salariés dès septembre en fonction des revenus perçus au titre de l’année précédente.

9. Comment appréhender les questionnements des salariés?

L’employeur ne sera pas en mesure de vérifier la conformité du taux transmis par l’administration. Aussi, il est important d’orienter les salariés vers l’administration fiscale:

• Sur le site: impots.gouv.fr
• Par téléphone: 0 811 368 368 (Service 0,06€/Min + prix appel)