La loi sur le Pass sanitaire et l’obligation vaccinale a été définitivement adoptée le dimanche 25 juillet 2021. Le texte prévoit l’extension du Pass sanitaire, une obligation de vaccination pour certains métiers, une autorisation d’absence rémunérée pour se faire vacciner et une obligation d’isolement en cas de contamination au covid-19. Les dispositions qui devaient permettre de licencier un salarié récalcitrant au Pass sanitaire ou à la vaccination obligatoire ont été supprimées.
Il faut maintenant attendre l’issue des saisines du Conseil Constitutionnel après quoi la loi pourra être publiée et entrer en vigueur.
Le Conseil constitutionnel a annoncé qu’il rendra sa décision le 5 août 2021.
1. Prolongation du régime transitoire de sortie de crise sanitaire jusqu’au 15 novembre 2021
Le régime prolonge du 30 septembre au 15 novembre 2021 le régime transitoire de sortie de crise sanitaire issu de la loi du 31 mai 2021 (loi, art. 1, I, a ; loi 2021-689 du 31 mai 2021, art. 1, I modifié).
2. Extension du Pass sanitaire dans tous les lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes suite à la publication du décret n°2021-955 du 19 juillet 2021
Il s’agit plus précisément depuis le 21 juillet 2021 des établissements suivants :
- les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, relevant du type L,
- les chapiteaux, tentes et structures, relevant du type CTS,
- les manifestations culturelles et sportives accueillies dans les établissements recevant du public de type X, PA et L, les établissements d’enseignements artistique, de danse, du spectacle vivant et des arts plastiques, relevant du type R, lorsqu’ils accueillent des spectateurs extérieurs,
- les salles de jeux et salles de danse, relevant du type P, ainsi que les restaurants et débits de boissons pour les activités de danse qu’ils sont légalement autorisés à proposer,
- les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire, relevant du type T,
- les établissements de plein air, relevant du type PA ,
- les établissements sportifs couverts, relevant du type X,
- les établissements de culte, relevant du type V, pour les événements ne présentant pas un caractère culturel,
- les musées et salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle ayant un caractère temporaire, relevant du type Y, sauf pour les personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche,
- les bibliothèques et centres de documentation relevant du type S, à l’exception, d’une part, des bibliothèques universitaires et des bibliothèques spécialisées et, sauf pour les expositions ou événements culturels qu’elles accueillent, de la Bibliothèque nationale de France et de la Bibliothèque publique d’information et, d’autre part, des personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche ;
- des événements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l’espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes ;
- des navires et bateaux (de croisière, à passager avec hébergement ou effectuant des liaisons internationales , entre des collectivités ou vers la Corse.
Cela s’applique également aux participants aux compétitions et manifestations sportives soumises à une procédure d’autorisation ou de déclaration et qui ne sont pas organisées au bénéfice des sportifs professionnels ou de haut niveau, lorsque le nombre de participants est au moins égal à 50 sportifs par épreuve.
↪ Périmètre du Pass sanitaire étendu à compter de début août (date à confirmer) :
Son périmètre est étendu à de nombreuses activités de la vie quotidienne :
- les bars et restaurants (à l’exception des restaurants d’entreprise), y compris en terrasse ;
- les grands magasins et centres commerciaux, sur décision du préfet du département, en cas de risques de contamination, dans des conditions garantissant l’accès aux commerces essentiels, ainsi qu’aux transports ;
- les séminaires ;
- les transports publics (trains, bus, avions) pour les trajets longs ;
- les hôpitaux, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les maisons de retraite pour les accompagnants, les visiteurs et les malades accueillis pour des soins programmés. Le pass ne sera pas demandé en cas d’urgence médicale.
À lire aussi : La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021-2022 est définitivement votée
3. Les salariés également concernés par le Pass sanitaire à partir du 30 août 2021 :
↪Recommandations :
Nous recommandons de :
- consulter le comité social et économique dans les entreprises de plus de 50 salariés afin de les informer sur le Pass sanitaire.
- sensibiliser d’ores et déjà les salariés sur ces nouvelles mesures. Nous avons rédigé pour nos clients un modèle de courrier qui pourra vous être communiqué sur simple demande.